CGV & Mentions Légales

Condition général de ventes

Mention légales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce site depannephone.fr.
Ce site appartient et est géré par olivier girault
En utilisant ce site, vous indiquez que vous avez lu et compris les conditions d’utilisation et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

Type de site : e-commerce

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce site est la propriété de olivier girault et de ses créateurs. Cela comprend, mais n’est pas limité aux images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce site.

Contributions d’utilisateur

Les utilisateurs peuvent publier les informations suivantes sur notre site :

  • Commentaire sur des articles en ventes.

En affichant publiquement sur notre site, vous acceptez de ne pas agir illégalement ou violer les conditions d’utilisation acceptable énumérées dans ce document.

Comptes

Lorsque vous créez un compte sur notre site, vous acceptez ce qui suit :

  1. que vous êtes seul responsable de votre compte et de la sécurité et la confidentialité de votre compte, y compris les mots de passe ou les renseignements de nature délicate joints à ce compte, et
  2. que tous les renseignements personnels que vous nous fournissez par l’entremise de votre compte sont à jour, exacts et véridiques et que vous mettrez à jour vos renseignements personnels s’ils changent.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous utilisez notre site illégalement ou si vous violez les conditions d’utilisation acceptable.

Ventes des biens et services
Ce document régit la vente des biens et services mis à disposition sur notre site.

Les biens que nous offrons comprennent :

  • Accessoire pour téléphones

Les services que nous offrons comprennent :

  • Réparation de biens électroniques

Les biens et services liés à ce document sont les biens et services qui sont affichés sur notre site au moment où vous y accédez. Cela comprend tous les produits énumérés comme étant en rupture de stock. Toutes les informations, descriptions ou images que nous fournissons sur nos biens et services sont décrites et présentées avec la plus grande précision possible. Cependant, nous ne sommes pas légalement  tenus par ces informations, descriptions ou images car nous ne pouvons pas garantir l’exactitude de chaque produit ou service que nous fournissons. Vous acceptez d’acheter ces biens et services à vos propres risques.

Vendus par des tiers

Notre site peut offrir des biens et services de sociétés tierces. Nous ne pouvons pas garantir la qualité ou l’exactitude des biens et services mis à disposition par des tiers sur notre site.

Paiements

Nous acceptons les modes de paiement suivants sur ce site :

  • Carte bancaire
  • PayPal

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements de paiement, vous nous confirmez que vous avez autorisé l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement que vous avez choisi d’utiliser. En nous fournissant vos détails de paiement, vous confirmez que vous nous autorisez à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

Si nous estimons que votre paiement a violé une loi ou l’une de nos conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit d’annuler votre transaction.

Services

Les services seront facturés en totalité une fois le service terminé.

Transport et livraison

Lorsque vous effectuez un achat sur notre site, vous acceptez et reconnaissez de fournir un email valide et une adresse d’expédition pour la commande. Nous nous réservons le droit de modifier, rejeter ou annuler votre commande chaque fois que cela devient nécessaire. Si nous annulons votre commande et avons déjà traité votre paiement, nous vous donnerons un remboursement équivalent au montant que vous avez payé. Vous convenez qu’il vous incombe de surveiller votre mode de paiement. Bien que nous visions à vous fournir une estimation précise des délais et des coûts d’expédition, ceux-ci peuvent varier en raison de circonstances imprévues.

Remboursement

Remboursement des biens

Nous acceptons les demandes de remboursement sur notre site pour les produits qui répondent à l’une des exigences suivantes :

  1. le bien est cassé
  2. le bien n’est pas tel que décrit

Les demandes de remboursement peuvent être faites dans les délais de 14 jours après la réception de vos biens et services.

Les remboursements ne s’appliquent pas aux produits/services suivants :

  1. Sauf article en promotion

Remboursements ou annulations des services

  • Les services réalisés par Depanne Phone ne sont remboursables uniquement si la panne inscrite dans le devis n’est pas réalisée ou résolue.

Retours

Veuillez suivre cette procédure pour retourner vos articles par la poste : 
Contacter notre équipe par mail contact.depannephone@gmail.com, un document de retour vous sera alors envoyé. Renvoyer le ou les produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’utilisation , documentations ainsi que le document de retour qui vous à été envoyé par mail à l’adresse suivante.

Depanne Phone 
20 rue felix faure 
33600 PESSAC

 

Garanties

  1. Garantie du fabricant:                                                                                                                                                                                        -Dépanne Phone ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte de garanti fabricant due a une réparation faite par nos soins
  2. Nos réparation sont garantis 3 mois, hors batteries

Limitation de responsabilité

olivier girault ou l’un de ses employés sera tenu responsable de tout problème découlant de ce site. Néanmoins, olivier girault et ses employés ne seront pas tenus responsables de tout problème découlant de toute utilisation irrégulière de ce site.

Indemnité

En tant qu’utilisateur, vous indemnisez par les présentes olivier girault de toute responsabilité, de tout coût, de toute cause d’action, de tout dommage ou de toute dépense découlant de votre utilisation de ce site ou de votre violation de l’une des dispositions énoncées dans le présent document.

Lois applicables

Ce document est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncée dans le RGPD.

Divisibilité

Si, à tout moment, l’une des dispositions énoncées dans le présent document est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Dispositions supplémentaires

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons notre site et la façon dont nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. Au besoin, nous informerons les utilisateurs par courriel des changements apportés à ces conditions ou nous afficherons un avis sur notre site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

05 40 71 30 05

contact.depannephone@gmail.com

20 Rue Félix Faure, 33600 PESSAC

Date d’entrée en vigueur : le 05/11/2020

 

 

 

 


 

1 : Objet

 

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site DEPANNEPHONE.FR et de ses services.

 Ce contrat est conclu entre :

 Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

 

2 : Mentions légales

 Pour les personnes morales :

 Le site DEPANNEPHONE.FR est édité par la société DEPANNE PHONE, MICRO SOCIETE au capital de 0 €, dont le siège social est situé au 20 RUE FELIX FAUTRE 33600 PESSAC

 La société est représentée par GIRAULT OLIVIER

Pour les personnes physiques :

 Le site DEPANNEPHONE.FR est édité par GIRAULT OLIVIER, domicilié au 20 RUE FELIX FAURE 33600 PESSAC

 

 

ARTICLE 3 : accès aux services

 

L’Utilisateur du site DEPANNEPHONE.FR a accès aux services suivants :

  •   Réparation de téléphone
  •   Rachat de téléphone
  •   Boutique d’accessoires 

 Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge
de l’Éditeur.

 Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’il s’est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :

 •  Vente de téléphone.

 Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

 Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.

 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site « Depannephone.fr ».

 Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

 Le site permet aux membres de publier sur le site :

•  Avis sur les achat effectué

 Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

 En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

 

 

 

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 Le site depannephone.fr s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site depannephone.fr (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

 L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site depannephone.fr pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 Depannephone.fr garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via :

 •  Son espace personnel sur le site ;

•  Un formulaire de contact ;

•  Par mail à
contact.depannephone@gmail.com ;

•  Par voie postale au 20 rue felix faure 33600 Pessac

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 Il est impossible pour un tiers de créer un lien vers une page du site depannephone.fr sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 Le site depannehone.fr se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 ARTICLE 10 : Durée du contrat

 La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de BORDEAUX sont compétents pour régler le contentieux.